Informations légales et conditions générales de vente
Article 1 - Portée des Conditions Générales
Les présentes conditions générales (ci-après « les Conditions Générales ») régissent les relations entre vous et la société à responsabilité limitée HOUTMAN CO, qui exerce ses activités sous le nom « Balo.studio » (ci-après « nous»), s’agissant de l’accès, l’utilisation, la consultation et toutes opérations sur ou avec le site Balo.studio et ses sous-domaines (ci-après « le Site ») ainsi que relativement à tous les documents, toutes les informations, tous les services, modèles et œuvres qui y sont accessibles, sans préjudice des lois applicables.
En vous connectant au Site, vous reconnaissez que vous avez lu et compris parfaitement les présentes Conditions Générales. En y accédant et en naviguant sur le Site, vous consentez à ces Conditions Générales et vous vous engagez à les respecter, sauf disposition contraire.
Si vous n’adhérez pas sans réserve aux Conditions Générales, nous vous invitons à quitter le Site.
Nous sommes libres d’effectuer, à tout moment, toute modification, altération ou ajout aux Conditions Générales qui seront applicables immédiatement, sauf clause contraire. Vous vous assurerez avoir pris connaissance de la dernière version des Conditions Générales.
Les présentes constituent et expriment l’entier accord entre nous dans le cadre de votre utilisation du Site. Tout autre accord oral ou écrit ayant existé précédemment entre les parties est remplacé par les termes des présentes Conditions Générales.
Article 2 - Généralités
Le Site, ses sous-domaines, son contenu et son adresse sont édités et mis en ligne par :
HOUTMAN CO srl
Carré Sersté, 3 à 1180 Uccle, Belgique
Inscrite à la Banque-Carrefour des Entreprises sous le n°1003.404.424
Le Site est hébergé par OVH SAS 2 rue Kellermann à 59100 Roubaix, en France (https://www.ovhcloud.com/fr/web-cloud/), dont les centres de données sont localisés en Europe (pour plus de précisions : https://www.ovhcloud.com/fr/datacenters-ovhcloud/).
Le Site est accessible sans garantie d’aucune sorte. Vous utilisez le Site et les sites liés sous votre propre et seule responsabilité.
Malgré tout le soin apporté à la construction du Site, nous ne garantissons pas notamment :
l’absence d’erreur dans les fonctionnalités proposées par le Site ;
l’absence d’interruption dans le fonctionnement du Site ;
la correction immédiate des défauts éventuels ;
l’absence de virus ou de tout autre élément dommageable ;
l’absence d’erreur dans les informations fournies sur le Site.
Nous nous exonérons de toute responsabilité en cas de dommages (autre que corporels ou le décès) causés par, entre autres, une interruption, un défaut, un délai dans les opérations ou les transmissions, un virus informatique ou autres problèmes techniques similaires, un défaut du réseau, ou pour quelque autre motif que ce soit, lors de l’utilisation du Site ou de son contenu, excepté en cas de dol ou de faute lourde dans notre chef.
Sans préjudice de ce qui est prévu pour la mise à jour des cours, nous gérons, de manière libre et indépendante, le contenu du Site. Nous pouvons dès lors notamment :
suspendre ou annuler l’accès au Site ou à une partie de celui-ci ;
modifier, sans notification préalable, les informations, services et biens disponibles sur le Site ;
modifier, sans notification préalable, la présentation du Site, sa structure, et ses rubriques.
Article 3 - Propriété intellectuelle
Le Site, son contenu, et tout autre matériel et éléments du Site, en ce compris tout autre contenu mis par nous sur la plateforme du prestataire Teachizy (société MAJ DIGITAL, Société par Actions Simplifiée, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 844 925 834, dont le siège est à PARIS (75013), 19 Avenue d’Italie (https://www.teachizy.fr)), ou toute autre plateforme choisie par nous dans le cadre des services de cours que nous proposons, tels que notamment les textes, interfaces, photographies, logotypes, fontes, motifs, dessins, bases de données, marques, noms de domaine, codes source, vidéos, les cours en ligne, extraits sonores et visuels, fichiers d’exercices, en ce compris le design, la structure, l’expression, l’impression générale du Site (ci-après ensemble « le Contenu »), sont et restent notre propriété exclusive et sont contrôlés par nous. Ce Contenu est protégé par le Livre XI du Code de droit économique belge (notamment Titres 4, 5, 6 et 7), et par les directives et textes internationaux en vigueur.
Le Contenu ne peut faire l’objet d’aucune autre utilisation que celles expressément autorisées ou requises par la navigation sur le Site.
Il est notamment strictement interdit, sans notre autorisation préalable et écrite, de reproduire, de télécharger (même si cela s’avère techniquement possible), de modifier, d’adapter, d’utiliser, de traduire, diffuser, communiquer au public, décompiler, désassembler, commercialiser et de mettre à disposition tout ou partie du Contenu, à quelques fins et de quelques manières que ce soit, de façon permanente ou provisoire, en ce compris à des fins non lucratives. Les vidéos auxquelles vous avez accès dans le cadre des cours ne sont pas téléchargeables.
Vous ne pouvez pas télécharger, copier, reproduire, communiquer, diffuser, de quelque façon que ce soit les informations qui sont accessibles sur le Site, notamment sur un réseau social (type Facebook, Twitter, etc.), sur un blog, forum, plateforme, sur tout autre site internet ou média accessible au public, peu importe que la diffusion soit effectuée à des fins commerciales ou non, sauf disposition contraire.
Toute reproduction du Site ou du Contenu, totale ou partielle tant en Belgique qu'à l’étranger est interdite, compte tenu des dispositions légales en vigueur relatives à la propriété intellectuelle et artistique. Toute utilisation non autorisée du Contenu constitue notamment un délit de contrefaçon et peut donner lieu à des poursuites judiciaires civiles ou pénales et au paiement de dommages et intérêts.
Article 4 - Respect du Site et du réseau Internet
Vous vous engagez à ne pas commettre ou omettre d’actes qui auraient pour objet ou pour effet directement ou indirectement :
de perturber ou interrompre les réseaux connectés au Site ou les serveurs de tiers ;
de ne pas vous conformer à toutes réglementations et procédures du réseau Internet ;
de gêner l’utilisation du Site ;
de copier, altérer, modifier, interférer avec le Site, son usage ou son Contenu ;
d’utiliser le Site à des fins illégales, interdites par les termes des Conditions Générales, ou portant atteinte à nos droits ou ceux de tiers ;
d’encourager les actes précisés ci-avant.
Vous vous engagez à ne pas faire usage de « deep-link », « page-scrape », « robot », « spider », ou tout autre moyen, programme, méthode, algorithme, qui pourraient interférer avec le fonctionnement propre du Site, ni à copier, accéder, obtenir toute information, document, matériel de quelque manière que ce soit, qui n’aient pas été rendus volontairement accessibles par le Site.
Nous nous opposons à toutes opérations de fouille de textes et de données. Cette opposition couvre l’ensemble du Site et du Contenu. Toutes opérations de fouille de textes et de données visant le Site et son Contenu, y compris par des dispositifs de collecte automatisées de données nécessite l’obtention de notre accord préalable spécifique formellement exprimé.
Vous n’interférerez pas avec l’usage du Site par des tiers, en tentant par exemple d’obtenir un accès aux données personnelles, aux mots de passe, ou de tracer toute information sur les tiers ayant eu accès au Site.
Vous ne testerez pas la capacité du Site, ou sa vulnérabilité, et vous vous abstiendrez de tout acte pouvant porter atteinte à sa sécurité ou à son intégrité. Vous vous engagez également à ne pas accomplir d’acte ayant pour effet d’imposer une surcharge de la bande passante.
Article 5 - Commandes en ligne
Commande des cours en ligne
a. Cours en ligne
1. Vous pouvez, via le Site, suivre des cours en ligne. Les cours proposés sont repris dans leur intégralité sur le sous-domaine du Site www.cours.balo.studio.
Les modules de cours varient et sont explicités sur le Site. Chaque module de cours est composé de un ou plusieurs supports vidéos non-téléchargeables et de fichiers d’exercice téléchargeables. Le niveau de prérequis varie en fonction de chaque cours et sera précisé sur la page du cours avant la commande. Aucune garantie n’est donnée quant à une éventuelle reconnaissance du cours par un quelconque organisme, ce que vous reconnaissez et déclarez accepter.
Les formats numériques disponibles pour les cours sont mentionnés. Vous êtes, par conséquent, seul responsable de la compatibilité des supports fournis avec le matériel informatique dont vous disposez et d’éventuelles mises à jour.
Les cours pourront être mis à jour. La mise à jour sera effectuée sans coût supplémentaire. Dans le cas d’une modification du contenu du cours, vous serez préalablement informé de la modification par email. La modification du contenu numérique ou du service numérique est autorisée pour améliorer, corriger ou préciser les cours.
Les services sont fournis en utilisant la plateforme Teachizy, qui permet de créer, vendre et diffuser des formations en ligne. Nous ne sommes pas responsables de toute interruption dans la fourniture du contenu par Teachizy, ou par toute autre plateforme, fournisseur ou sous-traitant.
Le passage de la commande entraînera donc la création automatique d’un compte, intégré sur la plateforme Teachizy (ci-après le « Compte Teachizy ») par lequel vous pourrez visionner et accéder aux cours.
Toute commande passée sur le Site ne donne droit qu’à un seul accès pour un seul utilisateur. L’accès par de multiples utilisateurs est interdit.
2. Vous aurez accès au cours pour une durée d’un an à compter de la commande, sous réserve de la possibilité d’accès à la plateforme. Passé ce délai, les cours ne seront pas supprimés de votre compte. Vous pourrez toujours y avoir accès. Mais nous ne vous garantissons plus l’accès à ceux-ci.
L’accès continu à la plateforme n’est pas garanti par nous, étant mise à disposition par Teachizy, notre sous-traitant. En cas de fermeture définitive de la plateforme Teachizy (ou du sous-domaine www.cours.balo.studio) pendant la période au cours de laquelle vous devez avoir accès aux cours en vertu de votre commande, vous serez averti via l’email communiqué lors de la commande de la possibilité de télécharger les contenus des cours, en ce comprises les vidéos.
b. Prix
Les prix sont indiqués en euros et comprennent la TVA au taux applicable, le cas échéant. Il s’agit d’un forfait. Le prix valable est celui indiqué sur le Site le jour de l’enregistrement de la commande. Nous nous réservons le droit de varier à la hausse ou à la baisse les prix proposés selon des critères laissés à notre discrétion. En tout état de cause, le prix ne variera pas entre la commande et l’accès aux cours.
Les frais de change et les frais de transferts bancaires éventuels sont à votre charge.
c. Processus de commande
La commande est passée en ligne, depuis le Site.
Si vous souhaitez passer commande, vous devez communiquer :
vos nom et prénom,
votre email,
votre adresse de facturation,
ainsi que vos données bancaires. Si la commande est passée par une société, il convient également de fournir le n° de TVA et les coordonnées d’identification de la société ; vous recevrez une facture lors de votre commande.
un mot de passe à choisir pour vous connecter à votre Compte Teachizy et accéder aux cours en ligne
Dans le cadre du processus de commande, vous devrez également accepter les présentes Conditions Générales, qui comprennent entre autres les modalités et conditions de votre commande ; en indiquant votre email dans la case prévue à cet effet et en cliquant sur « continuer », vous acceptez celles-ci.
Le passage de la commande via le Site entraîne l’acceptation du prix indiqué pour le cours commandé. Le contrat est définitivement conclu dès que vous avez confirmé, sur le Site, le récapitulatif de votre commande.
Toute commande implique une obligation de payer, ce que vous reconnaissez expressément.
Une fois la commande confirmée et payée, vous recevez un récapitulatif de cette commande par email, à l’adresse email renseignée lors de la commande. Ce message mentionne notamment :
les modalités d’accès à votre compte ;
nos coordonnées ;
les caractéristiques du cours commandé ;
le prix total de la commande (en ce compris la TVA et autres taxes similaires) ;
les modalités de paiement ;
l’adresse de facturation ;
un rappel de l’existence de la garantie légale de fourniture et de conformité au profit des consommateurs prévue aux articles 1701/1 et suivants de l’ancien Code civil ;
l’information et la confirmation relatives à votre renonciation à votre droit de rétractation.
Cet email de confirmation est conforme aux prescrits des articles VI.45 et VI.46 §7 du Code de droit économique.
Nous nous réservons le droit d’annuler ou de refuser votre commande en cas d’insolvabilité ou d’absence de règlement constatée sur une commande antérieure ou s’il s’avère que vous ne respectez pas les présentes Conditions Générales ou la législation en vigueur.
En cas de difficulté éventuelle en lien avec l’accès aux cours, n’hésitez pas à nous contacter via l’adresse email suivante : cours@balo.studio
d. Données et informations communiquées
Vous vous engagez à donner des informations correctes, actuelles, complètes et précises pour la facturation et le paiement des achats faits sur le Site ainsi que pour l’exécution du contrat. Vous vous engagez, le cas échéant, à mettre à jour ces informations, en ce compris l’adresse email, le numéro de votre carte de crédit et la date d’expiration, afin de nous permettre de terminer la transaction et de vous contacter, si nécessaire.
Si les informations communiquées sont erronées ou incomplètes, vous serez seul responsable des conséquences.
e. Modalités de paiement
Le règlement des commandes s’effectue en ligne sur le Site par :
• Carte de crédit (Visa, Mastercard) en indiquant le titulaire, le type de carte de paiement, le numéro de la carte de paiement, sa date d’expiration et son éventuel cryptogramme visuel.
Vous reconnaissez que la communication des informations relatives à votre carte bancaire vaut autorisation de débit de votre compte bancaire à notre profit, à concurrence du montant dû, toutes taxes incluses.
La sécurité des transferts électroniques de fonds et, de façon générale, la bonne exécution des ordres de paiement relèvent exclusivement de la responsabilité des organismes financiers gérant ces transferts. Nous utilisons le serveur de transaction Stripe, pour que vos coordonnées bancaires soient cryptées puis transmises de façon sécurisée à ces organismes financiers concernés.
Les transactions via les cartes de crédit se font donc par Stripe Payments et sont régies par les conditions générales de Stripe qui peuvent être consultées ici : https://stripe.com/fr-be/legal/ssa#general-terms.
f. Accès aux cours via un compte Teachizy (https://balo.studio/merci-illustrator)
1. L’accès aux cours se fait donc via un Compte Teachizy créé automatiquement une fois la commande passée. Les délais d’activation du compte sont quasi instantanés à dater de l’encaissement effectif du paiement par nous, mais peuvent être plus longs en cas de souci informatique. Ces délais sont donnés à titre indicatif et ne pourront jamais être considérés comme étant contraignants. Nous ne pouvons pas être tenu responsables de retards dans l’activation dus à des raisons extérieures et indépendantes de notre volonté. Votre responsabilité sera engagée si les informations communiquées sont erronées ou incomplètes et ne permettent pas l’activation du Compte Teachizy.
2. Pour accéder à la plateforme des cours et à votre Compte Teachizy, vous pouvez vous rendre sur notre sous-domaine cours.balo.studio. Ensuite, vous utilisez les identifiants choisis lors de la finalisation de votre achat (soit le mot de passe et votre adresse email). Le lien vers la plateforme des cours se trouvera également dans l’email de confirmation de votre commande.
Vous avez donc accès à votre compte et pouvez visionner les cours en ligne. Vous pouvez également consulter et, le cas échéant, modifier vos informations en cliquant sur l’icône « Mon compte » apparaissant en haut à droite de votre écran, dont notamment les données de votre profil, votre mot de passe, vos notifications et vos achats, à l’exclusion de votre email, que vous ne pouvez modifier qu’en nous contactant à l’adresse contact@balo.studio pour des raisons de sécurité.
3. Dans le cadre de la création du Compte Teachizy :
vous devez fournir des informations d'identification exactes et complètes et vous devez vous engager à les mettre à jour régulièrement.
vous devez choisir un mot de passe qui a pour fonction de protéger vos données personnelles et l’accès aux contenus numériques commandés. Il doit rester confidentiel. Nous vous demandons de ne jamais partager ou communiquer le mot de passe à qui que ce soit. Vous êtes responsable de toute utilisation du Site par toute personne utilisant votre identifiant et votre mot de passe. Vous devez immédiatement nous prévenir si vous avez des raisons de croire que votre identifiant et votre mot de passe ont été usurpés. Par mesure de prudence, il est conseillé de vous déconnecter de votre Compte Teachizy à la fin de chaque session.
il est interdit d’utiliser une adresse électronique portant atteinte aux droits de tiers et, plus particulièrement, au droit au nom, au droit des marques, au droit d'auteur, aux droits voisins ou, plus généralement qui serait contraire à toute règlementation en vigueur, à l'ordre public et aux bonnes mœurs.
4. Dans le cadre des cours, vous avez également accès à un serveur Discord privé. Vous pouvez choisir d’y adhérer ou non. Vous pourrez y partager vos créations liées aux différentes leçons, poser des questions, obtenir de l’aide d’autres étudiants ou les aider à votre tour.
5. ATTENTION : Si vous ne vous connectez pas à votre Compte Teachizy pendant un an, vous recevrez un email de Teachizy vous invitant à vous connecter dans les plus brefs délais. À défaut de connexion suite à l’envoi de cet email, votre Compte Teachizy sera désactivé et supprimé ainsi que vos données. Vous ne pourrez dès lors plus avoir accès aux cours. Nous vous invitons dès lors à y être attentif. Notre responsabilité ne pourra pas être engagée à ce titre.
g. Droit de rétractation
Le droit de rétractation est réservé aux consommateurs au sens de l’article I.1.2° du Code de droit économique belge.
Conformément à l’article VI.53, 13° du Code de droit économique, vous ne pouvez (en tant qu’acheteur-consommateur) toutefois plus exercer le droit de rétractation prévu à l’article VI.47 du même code, pour la fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel si l'exécution du contrat a commencé avec votre accord préalable exprès, et si vous avez reconnu que vous perdrez ainsi votre droit de rétractation, comme c’est le cas s’agissant des cours en ligne via le Site. Les informations relatives à la renonciation à ce droit vous seront communiquées lors de la confirmation de votre commande.
En commandant un cours en ligne, vous pouvez y avoir accès quasi instantanément après votre commande en vous connectant à votre compte à l’aide du mot de passe reçu. Vous accéderez donc sans délai à ce contenu numérique, ce que vous reconnaissez expressément. En passant votre commande, vous devrez marquer votre accord préalable et exprès à ce que l’exécution du contrat commence immédiatement, soit pendant ledit délai de rétractation, en cliquant sur la case prévue à cet effet ; et vous reconnaissez ainsi perdre votre droit de rétractation.
h. Garantie légale
Par ailleurs, si vous êtes un consommateur, vous disposez d’une garantie légale de fourniture et de conformité pour les contenus et services numériques conformément aux articles 1701/1 et suivants de l’ancien Code civil.
Cette garantie couvre tout défaut de fourniture du contenu numérique ou service numérique ainsi que tout défaut de conformité au sens des articles 1701/5 à 1701/7 de l’ancien Code civil qui survient ou apparaît au cours de la période durant laquelle le contenu numérique ou le service numérique est fourni en vertu du contrat (si celui-ci prévoit une fourniture continue pendant une période).
Vous pouvez, le cas échéant, nous contacter à l’adresse contact@balo.studio.
Article 6 - Politique Vie Privée
Nous consacrons toute l’attention requise au respect des législations applicables en matière de respect de la vie privée.
Vous pouvez accéder à notre Politique Vie Privée en cliquant sur ce lien : https://balo.studio/politique-vie-prive
Article 7 - Hyperliens
Nous nous réservons le droit de nous opposer à tout hyperlien renvoyant vers le Site, à notre seule discrétion. Nos décisions à ce sujet sont discrétionnaires et sans appel, et elles n’ouvrent aucun droit à aucune indemnité ou autre forme de compensation que ce soit à votre profit.
L’absence de réaction de notre part en cas de renvoi vers le Site par un hyperlien n’emporte en aucune manière une autorisation d’opérer cet hyperlien ni un droit de licence sur le contenu du Site, ni aucune responsabilité dans notre chef quant au site gérant le lien.
Tout site renvoyant vers notre Site par un hyperlien doit s’engager au minimum à :
respecter la propriété intellectuelle relativement au Site et à son Contenu ;
ne pas nuire à la réputation du Site, des biens, des services et des informations qui s’y trouvent ;
ne pas créer l’impression, de quelque manière que ce soit, que les deux sites sont liés ;
assumer l’entière responsabilité en cas de dommage ou perte causé au Site, directement ou indirectement lié à celui-ci ;
garantir que l’usage d’un hyperlien vers le Site n’est pas illégal en application des règlementations applicables ;
ne pas créer d’hyperlien à partir d’un site contenant des informations susceptibles de faire l’objet d’une action en calomnie ou diffamation, en contrefaçon, ou pour toute autre atteinte aux droits et aux intérêts de tiers ;
nous indemniser en cas de recours d’une tierce partie, suite au non-respect de ces termes et conditions, ou à l’accès via l’hyperlien vers le Site ;
respecter toutes autres conditions que nous fixerions, le cas échéant.
Article 8 - Liens repris sur le Site. En cliquant sur ceux-ci, vous quittez le Site de Balo studio.
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Pour votre facilité, la politique vie privée et la politique de cookies d’autres sites dont l’icône est mentionnée sur le Site sont accessibles en cliquant sur les liens suivants :
• Behance : politique vie privée et politique de cookies ;
• Discord : politique vie privée et politique de cookies;
• Instagram : politique vie privée et politique de cookies ;
• Youtube : politique vie privée et politique de cookies ;
Vous êtes invité à vérifier que ces documents et liens n’ont pas été modifiés. Le cas échéant, vous êtes invité à rechercher par vous-même les éventuels nouveaux liens vers ces pages.
2. Sous réserve du point précédent, le Site peut contenir des liens vers d’autres sites Web ou plateformes appartenant à des tiers, notamment des liens de téléchargement de logiciels (« Sites Tiers »). Ces liens sont mis à votre disposition pour votre facilité et ne sont pas sous notre contrôle. Dès lors, nous nous exonérons de toute responsabilité quant à leur contenu et aux informations qu’ils contiennent. Vous y accédez par votre propre volonté et sous votre responsabilité, sans avertissement préalable, et êtes invité à consulter leurs conditions d’utilisation et politique vie privée ainsi que la politique de cookies.
Article 9 - Limitation de responsabilité – Garantie
1. Nous n’assumons aucune responsabilité pour les défaillances sur le Site résultant d’une cause étrangère ou d’évènements, même prévisibles, échappant à notre contrôle (ex : pannes électriques, défaillance du réseau de télécommunications, incident de service ou défaillance du réseau de télécommunications, incident de service ou défaillances de la part des sous-traitants, dont Teachizy, etc.). Nous ne sommes, par ailleurs, en aucun cas responsables des dommages et défauts causés directement ou indirectement par votre propre faute ou négligence ou celle d’un tiers.
2. Si, malgré les dispositions des Conditions Générales, nous devions être tenus responsables pour tout dommage ou perte provenant de ou étant connecté avec l’usage du Site ou de son Contenu (comme notamment la commande d’articles en ligne, de cours,...), notre responsabilité ne pourra en aucun cas excéder 1.000 €. Toutefois cette limitation de responsabilité ne s’applique pas en cas d’actes ou d’omission causant des dommages corporels ou le décès du consommateur.
3. Vous vous engagez à nous garantir, ainsi que nos employés, les ayant droits, nos agents, affiliés, sous-traitants et partenaires en cas d’action, perte, réclamation, dédommagement, indemnisation (en ce compris les frais d’avocats), introduits notamment par tout tiers, en relation ou en conséquence de votre usage du Site.
Article 10 - Preuves
Les registres informatisés que nous conservons seront considérés comme des preuves des communications, commandes et paiements intervenus. Ils ont force probante jusqu’à preuve du contraire. Les données sur support informatique ou électronique constituent des preuves valables en tant que telles et sont recevables dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi sur support papier.
Nous n’avons pas l’obligation de conserver des données. Vous vous obligez à imprimer et conserver les détails des commandes jusqu’à réception des biens commandés et expiration du délai du droit de rétractation éventuel, et de tout autre délai.
Article 11 - Violation des Conditions Générales
Nous pouvons communiquer toute information vous concernant (y compris votre identité) aux autorités publiques si cela s’avère nécessaire en cas de plainte ou d’investigations concernant votre usage du Site non conforme aux Conditions Générales (en ce comprise notre Politique Vie Privée), ou à la règlementation applicable. A cette fin, nous pourrons conserver toutes fiches d’envoi, données et informations que vous aurez communiquées par l’intermédiaire du Site, dans le respect des présentes Conditions Générales et de notre Politique Vie Privée.
Tel sera également le cas afin de pouvoir identifier, contacter ou intenter une action judiciaire à l’encontre d’une personne causant préjudice ou interférant avec le Site ou nos droits, ou les droits des autres utilisateurs du Site ou de tiers.
Nous nous réservons donc le droit de révéler à tout moment toute information jugée nécessaire conformément à la loi applicable, à un jugement, ou à une requête du pouvoir public, en ce compris l’échange d’informations entre sociétés dans un but de prévention de la fraude pour autant que cela soit prévu légalement.
Nous pouvons librement, sans notification préalable, mettre fin à l’accès au Site de tout utilisateur violant les termes des Conditions Générales, de notre Politique Vie Privée, ou toute autre code de conduite applicable à l’usage du Site, ou en cas d’ordre de l’autorité publique.
Toute violation des Conditions Générales sera considérée, entre autres, comme un acte de concurrence déloyale et un manquement contractuel qui appellent réparation pécuniaire ou autre selon ce qui nous paraîtra le plus approprié.
Au cas où nous devions intenter une action en justice contre vous suite à la violation des termes des Conditions Générales, vous serez tenu de nous rembourser tous les frais que nous aurions dû subir à cette occasion, en ce compris les frais d’avocat, les coûts et dépens, outre l’indemnisation qui nous est due compte tenu du dommage subi notamment.
Article 12 - Nullité d’une clause
Si une ou plusieurs clauses de nos Conditions Générales devaient être considérées comme nulles et non avenues par une juridiction, seul le minimum sera considéré nul et sera remplacé par des dispositions valides qui respectent au mieux l’objectif des Conditions Générales.
Article 13 - Plateforme de règlement en ligne de litiges de consommation
Si vous résidez dans l’Union européenne, en Norvège, en Islande ou au Liechtenstein et que vous êtes un consommateur au sens de la Directive 2013/11/UE du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013, vous pouvez introduire une plainte sur le site http://ec.europa.eu/consumers/odr. Cette procédure a pour but de faciliter la résolution en ligne de tout éventuel litige de manière amiable, conformément au Règlement (UE) n°524/2013 du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013.
Article 14 - Législation applicable et litiges
Les Conditions Générales sont entièrement régies par le droit belge, de même que tous les rapports entre nous concernant notamment l’utilisation du Site.
Sauf disposition légale impérative empêchant de choisir les juridictions compétentes, en cas de litige portant notamment sur la validité, l’exécution ou l’interprétation des présentes, d’une commande faite via le Site ou sur l’utilisation du Site, seuls les cours et tribunaux francophones de l’arrondissement judiciaire de Bruxelles sont compétents.
Article 15 – Contact
Vous pouvez nous contacter à l’adresse email suivante :
contact@balo.studio
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